Affichages : 574
Allocation de Cessation Anticipée des Anciens Travailleurs de l’Amiante (ACAATA).
Depuis la parution du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, les membres de l’association apportent leur aide pour la constitution d’un dossier permettant une cessation anticipée d’activité.
Sont concernés :
 
I). Les salariés dont l’établissement est inscrit sur les listes parues par décret au Journal Officiel – (Sous conditions d’âge (minimum 50 ans) et de durée d’exposition durant une période fixée par le décret)

Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tôt à 50 ans.
Démarche : remplir une demande sur un formulaire CERFA n° Cerfa n°11687*02
Autre numéro : S6112b puis l'adresser à la Cram (liste des CRAM sur le site www.cramif.fr/allocation-amiante) de votre lieu de résidence (pour le Grand Est, il s’agit de la CRAMIF) (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).
Liste des établissements de Lorraine (fixée par arrêté ministériel) à consulter en cliquant ici.
 
II). Les personnes atteintes d’une maladie professionnelle liée à l'amiante

Si vous êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel par l'Assurance maladie, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du dispositif de cessation anticipée d’activité.
Âge minimum de départ, à partir de 50 ans.

Vous pouvez, dans ce cas, demander l’Allocation Amiante et cesser toute activité professionnelle.
À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre départ en retraite, vous percevez l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).
Démarche : remplir une demande sur un formulaire CERFA n°11690*02 (autre numéro : S6115b) ; puis l'adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).
Les documents sont à retourner obligatoirement par voie postale en fonction de votre lieu de résidence, ou si vous résidez à l'étranger, en fonction de votre dernier lieu de travail en France.

• si vous résidez : en Île-de-France, en Outre-mer (départements 971, 972, 973, 974, 976), en région Nouvelle-Aquitaine, en région Normandie, en région Bretagne, en région Pays de la Loire, en région Centre Val-de-Loire, en région Grand Est, en région Bourgogne Franche-Comté, en région Hauts-de-France, en région Auvergne Rhône-Alpes (uniquement pour les départements 03, 15, 43, 63)
 
Contactez le CRAMIF Paris Département AMIANTE
Cramif - Département Amiante
17-19 avenue de Flandre
75954 Paris Cedex 19
 
• si vous résidez en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en région Corse, en région Occitanie, en région Auvergne Rhône-Alpes (uniquement pour les départements 01, 07, 26, 38, 42, 69, 73, 74)
 
Contactez la Carsat Sud-Est
Carsat Sud-Est
Allocation des travailleurs de l’Amiante
35, rue George
13386 Marseille Cedex 20
 
• Si vous résidez à l'étranger, vous devez envoyer votre dossier à la Carsat de votre dernier lieu de travail en France
 
Votre demande :
Avec notre aide pour compléter le formulaire, l’association envoie votre demande en recommandé avec accusé de réception à la CRAM. 
La CRAM accuse réception de votre dossier sous 8 jours et vous adresse sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre demande.
En l'absence de décision de la CRAM passé 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Important:
Avant de faire une demande de cessation anticipée d’activité il faut connaitre le nombre de vos trimestres cotisés en France. Vous pouvez demander votre relevé de trimestres à la CARSAT ou en créant votre compte retraite sur internet : inforetraite.fr ou lassuranceretraite.fr
Départ en préretraite
Si la CRAM accepte votre demande, vous devez démissionner pour bénéficier de l'Acaata.
Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celui prévu en cas de licenciement.
Vous avez également droit à une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable). Cette indemnité est exonérée de cotisations et de l’impôt sur le revenu.
Allocation de cessation anticipée d'activité (Acaata)
Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d'activité.
• Si votre salaire de référence mensuel brut est inférieur ou égal au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), l'Accata est égale à 65 % de votre salaire de référence brut.
• Si votre salaire de référence mensuel brut est supérieur au PMSS, la différence sera calculée à hauteur de 50% jusqu’à la hauteur de deux fois le PMSS. 
• Un exemple de calcul pour 2023 avec un PMSS de 3666, l'Accata à 65% est égale à 2382 €.
• Si votre salaire de référence dépasse le PMSS, la fraction de votre salaire de référence comprise entre 3.666 € et 7.332 €, sera calculée à hauteur de 50% et additionnée aux 2382 €
• La fraction de votre salaire de référence supérieure à 7.332 € n’est pas prise en compte.
Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à 1 187,35 € dans la limite de 85 % du salaire de référence. Ce montant est réévalué par la CRAMIF, à vérifier l’année de la demande. 
 
L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :
• Assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation)
• CSG-CRDS (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération)
• Contribution additionnelle de solidarité autonomie (Casa).
• A noter que l’allocation, ainsi que les cotisations d’assurance volontaire à l’assurance vieillesse et les contributions aux régimes de retraite complémentaire, sont prises en charge par un fonds spécialement crée à cet effet.

Durée de versement

L’allocation est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

Attention : Le versement cesse lorsque vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. Il est donc important de savoir à quelle date vous pouvez prétendre à une retraite à taux plein. 

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein:

Années de naissance Nombre de trimestres d'assurance

1955, 1956, 1957 166 (41 ans 6 mois)

1958, 1959, 1960 167 (41 ans 9 mois)

1961, 1962, 1963 168 (42 ans)

1964, 1965, 1966 169 (42 ans 3 mois)

1967, 1968, 1969 170 (42 ans 6 mois)

1970, 1971, 1972 171 (42 ans 9 mois)

À partir de 1973 172 (43 ans)

Vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite.

Votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

À partir de votre compte retraite, vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

Source : service-public.fr

Afin qu’il n’y ait pas d’interruption de ressources, faire les démarches de demande de retraite 6 mois avant la cessation du versement de l’ACAATA.
L'allocation est versée chaque mois, à terme échu. En cas de décès, l'Acaata cesse d'être versée à partir du 1er jour du mois suivant le décès.

Cumul avec d'autres revenus

L'Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage ou une pension de retraite.
En revanche, le cumul est possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.
Le versement cesse lorsque vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

Un sous-traitant peut percevoir l’allocation Acaata
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 juin 2017, 16-20.511. (voir extrait ci-dessous) :

Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait effectivement exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein non de l'établissement de son employeur, mais d'un établissement figurant sur la liste fixée par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2000 modifié, et avait été exposé habituellement au contact de l'amiante, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... était fondé à bénéficier de l'ACAATA au titre de la période litigieuse ».